COMMANDE : Le contrat de vente est considéré ferme et irrévocable dès l’expédition de la Commande par le Vendeur et son acceptation par le Client. Les prix sont fermes et définitifs à compter de leur date d’établissement.

LIVRAISON : La date de livraison est fixée à la prise de commande. Tout retard dû à un cas de force majeure, tel que : intempéries, grève des transports, défaut d’approvisionnement du fabricant, manifestations encombrant la voie publique, ne peut en aucun cas donner lieu à un désistement ou annulation de commande, pénalités de retard ou dommages intérêts d’aucune sorte, par l’Acheteur.

TRANSPORT : Même franco, la marchandise voyage aux risques et périls du destinataire qui doit, en cas d’avarie ou de manquant, exercer son recours contre le transporteur. Il doit, lors de la réception de la marchandise, contrôler, en présence du chauffeur livreur le nombre de colis, la conformité du matériel, l’état du matériel et l’intérieur des colis (quel que soit l’état de l’emballage). En cas de non-conformité, il doit porter sur le bon de livraison du transporteur le détail des avaries constatées ou colis manquant. Il doit confirmer le litige du transporteur par lettre recommandée sous 48 heures (art. L 1333-3 du Code du Commerce). Au cas du non-respect de ces consignes, le destinataire se trouve dans l’obligation de supporter les frais consécutifs aux avaries occasionnées.

GARANTIE : La durée de la garantie est fixée à UN an à compter de la date de livraison du matériel. Elle est strictement limitée au remplacement de toutes pièces reconnues défectueuses par le constructeur. Elle ne couvre pas les conséquences de l’usure normale. Elle ne couvre pas les éléments électriques ou bris de glace. La garantie est écartée dès lors que l’acheteur modifie la destination du matériel et l’emploi à un autre usage que celui habituellement pratiqué. Les erreurs, négligence, non-respect des consignes d’utilisation, dégagent le vendeur de l’obligation de garantie. Elle n’entraîne en aucun cas le remplacement du matériel ou la prolongation de la garantie ou aucuns dommages et intérêts quelconques.

PAIEMENT : Les modalités de règlement sont notifiées sur le bon de commande et ne pourront subir aucune dérogation sauf accord du vendeur. Tout défaut de paiement entraîne l’exigibilité immédiate et de plein droit des sommes restant dues sans mise en demeure au préalable. Il entraîne la suspension de l’exécution d’autres commandes qui auraient pu être acceptées. Tout dépassement ou report d’échéance sans l’accord préalable du vendeur, entraînera systématiquement au calcul d’agios 1.80% par mois sur le montant TTC de la créance initiale auquel s’ajoutera des frais d’impayés et de recouvrement.

RESERVE DE PROPRIETE : (Loi n°80-335 du 12 mai 1980) Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’à paiement intégral du prix convenu, même en cas de règlement judiciaire ou liquidation des biens de l’acheteur. L’acheteur s’engage à restituer, à la date fixée par la lettre recommandée A/R, le matériel et accepte la clause de propriété. Le retrait de la marchandise pourra s’effectuer à la première échéance impayée.

JURIDICTION : Pour tous litiges, qu’elle qu’en soit la nature ou la cause, l’attribution de compétence est faite au Tribunal de Commerce de Lyon, quel que soit le lieu de livraison, le mode de règlement et même en cas d’appel en garantie ou pluralité de défenseurs. Il est expressément stipulé que toutes les clauses imprimées en marge ou dans le corps des lettres ou bon de commande du client et contraire aux clauses indiquées ci-dessus ne pourront être opposées au vendeur en l’absence d’un accord écrit préalable.

Toute commande passée à GLOBAL DRINK DISTRIBUTION implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales de vente ci-dessus.